Rechercher :

Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
Question-réponse

Oui, vous pouvez acheter ce type de logements uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.

Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.

Acheter un bien immobilier vendu par le DomaineMinistère chargé des finances

Pour en savoir plus

Modifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr