Guide des droits et des démarches administratives
Moins de 26 ans : dans quel cas faut-il s'inscrire pour voter ?Question-réponse
Liste électorale d'une mairie
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Être français
Jouir de vos droits civils et politiques
À savoir :
Un citoyen européen résidant en France peut demander son inscription sur les listes électorales pour voter aux élections municipales et européennes en France.
Une personne détenue en prison n'est pas obligatoirement privée de son droit de vote. Mais elle doit s'inscrire selon une procédure particulière.
Une personne majeure placée sous tutelle ne peut plus être privée de son droit de vote, même si la décision du juge est antérieure au 23 mars 2019.
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
Commune de votre domicile
Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois
Commune où vous êtes obligé de résider en tant que fonctionnaire
Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans
À savoir :
Si vous êtes hébergé chez un proche (parent par exemple) ou un ami, vous pouvez être inscrit dans la commune où vous êtes hébergé.
Si vous êtes SDF, vous pouvez être inscrit dans la commune de l'organisme où vous avez élu domicile.
certaines personnes font l'objet d'une procédure d'inscription spécifique :
Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il a fait la démarche de recensement citoyen à partir de 16 ans.
Une personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement sur les listes électorales.
Une personne détenue en prison et qui n'est pas privée du droit de vote doit respecter une procédure d'inscription particulière.
Un citoyen européen résidant en France peut demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France.
Vous pouvez vous inscrire toute l'année :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Votre justificatif d'identité
Votre justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Attention
Pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.La carte électorale est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection (ou référendum).
Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer en y présentant une pièce d'identité.
Liste électorale consulaire (à l'étranger)
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Être français
Jouir de ses droits civils et politiques
certaines personnes font l'objet d'une procédure d'inscription spécifique :
Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il est inscrit sur le registre des Français établis hors de France.
Une personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement sur la liste électorale.
Comment s'inscrire ?
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :
Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
Formulaire complété et signé
Quand s'inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire toute l'année.
Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.
À savoir
cette nouvelle inscription annulera votre précédente inscription sur les listes électorales.Vous êtes peut-être déjà inscrit sur la liste électorale, notamment si vous avez été inscrit d'office après avoir fait votre recensement citoyen. Mais si vous avez déménagé depuis, ou si vos parents chez qui vous vivez ont déménagé, vous devez vous réinscrire.
Vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit sur la liste électorale :
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de voteMinistère chargé de l'intérieurSi vous n'êtes pas inscrit, vous devez vous inscrire soit sur la liste électorale d'une mairie, soit sur une liste électorale consulaire.
Voir aussi
Question ? Réponse !
- Quelles sont les dates des prochaines élections ?
- Liste électorale, bureau de vote... : comment vérifier votre inscription ?
- Peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?
- Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?
- S'inscrire en mairie : quel justificatif de domicile?
- S'inscrire au consulat (ou ambassade) : quel justificatif de domicile?
- S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?
- Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
Services en ligne et formulaires
- Demande d'inscription sur les listes électoralesMinistère chargé de l'intérieur CERFA 12669*02
- Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesMinistère chargé de l'intérieur
- Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaireMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de voteMinistère chargé de l'intérieur
Références
-
Code électoral : articles L9 à L15-1
Conditions d'inscription sur une liste électorale -
Code électoral : articles L30 à L32
Cas particuliers d'inscription -
Code électoral : articles R1 à R6
Capacité électorale -
Code électoral : articles L16 à L29
Établissement et révision des listes électorales - Arrêté du 16 novembre 2018 relatif aux justificatifs d'identité et de domicile pour s'inscrire et pour voter en mairie
- Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence
-
Arrêté du 20 juillet 2007 relatif aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger
Listes consulaires - Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires