Guide des droits et des démarches administratives
Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?Question-réponse
La solidarité fiscale engage les époux ou les partenaires de Pacs, qui sont imposés en commun en France. Ils doivent tous les 2 régler les dettes fiscales, y compris après leur séparation. Toutefois, un dispositif de décharge est prévu dans certains cas de graves difficultés financières.
L'année du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition séparée
L'année du divorce, de la séparation (en cas d'autorisation à avoir des résidences séparées) ou de la rupture du Pacs
Si vous êtes séparés de biens et ne vivez pas durablement sous le même toit
En cas d'abandon du domicile conjugal, si chacun dispose de revenus distincts
Les époux ou les partenaires de Pacs, s'ils sont soumis à imposition commune, sont solidaires au niveau fiscal. Ils doivent donc payer ensemble l'impôt dû.
En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre des membres du couple.
En cas de séparation, chacun doit régler les dettes fiscales créées pendant l'imposition commune.
Vous pouvez demander, sous conditions, à être dispensé de payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune.
Vous demandez à être déchargé de la solidarité pour cette dette fiscale.
L'administration fiscale doit considérer que vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Rupture de votre vie commune
Disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière
Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune
Vous devez adresser votre demande de décharge (sur papier libre, avec vos justificatifs) auprès de votre centre des impôts.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Les services fiscaux examineront vos capacités de remboursement en fonction de vos ressources (hors charges courantes telles que loyer et impôts) et de votre patrimoine (hors résidence principale).
Votre situation financière sera évaluée sur une période de 3 années au plus.
Quand elle est accordée, la décharge porte sur les éléments suivants :
Une partie de l'impôt dû
Tout ou partie des intérêts de retard et des pénalités
À noter
si une décharge vous est accordée, mais que vous ne pouvez pas payer les sommes restées à votre charge, vous pouvez demander une remise totale ou partielle.Voir aussi
- Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) [Argent - Impôts - Consommation]
- Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Où s'adresser ?
Références
-
Code général des impôts : article 1691 bis
Solidarité fiscale entre époux et partenaires de Pacs - Bofip - Impôts n° BOI-CTX-DRS-10 relatif à la décharge de responsabilité solidaire
