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Guide des droits et des démarches administratives

Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Fiche pratique

L'embauche en contrat de travail à durée déterminée (CDD) suppose la signature d'un contrat qui doit respecter un certain nombre de conditions en termes de forme et de contenu.

Le CDD doit obligatoirement être :

  • écrit,

  • rédigé en français,

  • signé par le salarié.

L'absence d'une ou plusieurs de ces conditions entraîne la requalification par un juge du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI).

À savoir
si le salarié est un mineur non émancipé, l'autorisation du représentant légal est nécessaire.

Le contrat signé doit mentionner un certain nombre d'informations relatives à son motif, sa durée, au poste et à la rémunération du  salarié, ainsi qu'aux droits collectifs qui lui sont applicables.

Le CDD doit comporter l'indication précise de son motif, par exemple :

  • remplacement,

  • accroissement d'activité,

  • ou emploi à caractère saisonnier.

Attention
les cas de recours au CDD sont limités.

Certaines mentions relatives à la durée du contrat doivent y être précisées, notamment :

À noter
la mention de la durée hebdomadaire du travail est obligatoire si le salarié travaille à temps partiel.

Le contrat doit apporter certaines précisions quant au poste occupé par le salarié :

  • désignation du poste de travail,

  • nom et qualification du salarié remplacé s'il s'agit d'un remplacement.

Le détail de la rémunération doit figurer au sein du CDD, à savoir :

  • son montant (qui ne peut pas être inférieur à celui que percevrait un autre salarié de l'entreprise en CDI, à qualification et poste équivalents),

  • et sa composition (primes, majorations, indemnités, avantages en nature...).

Certains droits collectifs applicables au salarié doivent être précisés au sein du CDD :

  • l'intitulé de la convention collective applicable,

  • le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire,

  • le nom et l'adresse de l'organisme de prévoyance si l'entreprise est affiliée.

Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche. Une transmission tardive peut entraîner la requalification du contrat en CDI.

Où s'adresser ?

  • Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute information complémentaire)
  • Vos représentants du personnel (Pour toute information complémentaire)
Modifié le 19/06/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr