Guide des droits et des démarches administratives
Vote d'un citoyen européen : quel justificatif de domicile pour s'inscrire ?Question-réponse
Si vous êtes un citoyen de l'Union européenne (autre que français), vous pouvez voter aux élections municipales et européennes en France, à la condition d'être inscrit sur les listes électorales complémentaires en France.
Pour cela, vous devez demander à être inscrit.
Lors de votre demande d'inscription, vous devez notamment fournir un justificatif de domicile.
Le justificatif à fournir dépend de votre situation sur la commune où vous voulez vous inscrire :
Facture d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone fixe de moins de 3 mois
Attestation d'assurance habitation de moins de 3 mois
Fiche de paie ou titre de pension de moins de 3 mois
Quittance de loyer de moins de 3 mois
Taxe d'habitation
Taxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtie
Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle)
Soit les 2 derniers avis d'imposition sur lesquels votre nom apparaît,
Soit un certificat de la direction départementale des finances publiques où votre nom apparaît.
Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de l'entreprise
Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans
Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans
Copie des statuts constitutifs de la société (ou copie des statuts mis à jour ou encore copie de l'acte de cession de parts)
Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans
Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans
Services en ligne et formulaires
- Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesMinistère chargé de l'intérieur
- Élections européennes : demande d'inscription d'un citoyen européenMinistère chargé de l'intérieur CERFA 12671*02
- Élections municipales : demande d'inscription d'un citoyen européenMinistère chargé de l'intérieur CERFA 12670*02
- Attestation sur l'honneurDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
