Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Souscription à une Sofica cinéma ou audiovisuel (réduction d'impôt)Fiche pratique
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt en investissant dans une société de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica).
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre domicile fiscal doit être en France.
Vous devez investir dans le capital d'une société de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica).
Ce capital doit être agréé par le ministre de l'économie et des finances.
À noter
le dispositif est ouvert jusqu'au 31 décembre 2023.Votre investissement est limité à 25 % de votre revenu net global, avec un maximum de 18 000 € par an.
À noter
la réduction d'impôt Sofica est incluse dans le plafonnement global de certains avantages fiscaux.La réduction d'impôt est de 30 % des investissements réalisés en 2022.
Elle est donc au plus de 5 400 € (30 % x 18 000 €).
Le taux de la réduction d'impôt est plus élevé dans les situations suivantes :
36 % si la Sofica s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements avant le 31 décembre de l'année suivant la souscription
48 % si la Sofica s'engage à consacrer au moins 10 % de ses investissements à financer des œuvres de fiction, de documentaire et d'animation sous forme de séries (ou à acheter les droits portant exclusivement sur les recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l'étranger)
Ces investissements et dépenses doivent être réalisés dans un délai de 1 an à compter de la création de la société.
La réduction maximale est donc de 8 640 € (48 % x 18 000 €).
Indiquez sur votre déclaration les investissements que vous avez réalisés.
Conservez les justificatifs remis par la Sofica (relevés remis par la Sofica, décision d'agrément). Les services fiscaux peuvent vous les réclamer.
Conservez également les titres acquis jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant celle du versement de la souscription.
À défaut, la réduction d'impôt peut être remise en cause.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [Argent - Impôts - Consommation]
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
- Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des finances
- Déclaration des revenus (papier)Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôtMinistère chargé des finances CERFA 15637
- Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022Ministère chargé des finances
- Je déclare mes réductions et crédits d'impôtMinistère chargé des finances
- Liste des SOFICA agrééesCentre national du cinéma et de l'image animée (CNC)
Références
-
Code général des impôts : article 199 unvicies
Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles -
Code général des impôts, annexe 3 : articles 46 quindecies A à 46 quindecies F
Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles - Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-180 relatif à la réduction d'impôt pour le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
