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Guide des droits et des démarches administratives

Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Fiche pratique

En cours de contrat, la plupart des dispositions applicables aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) concernent également les salariés en contrat à durée déterminée (CDD). Des dispositions spécifiques peuvent toutefois être prévues dans certains cas.

Le salarié en CDD est intégré au sein de l'entreprise au même titre que les autres pendant toute la durée de son contrat.

Dans ce cadre, il doit être obligatoirement :

  • informé des postes en CDI à pourvoir dans l'entreprise, sous réserve qu'un tel dispositif d'information existe pour les autres salariés,

  • pris en compte dans les effectifs de l'entreprise, proportionnellement à son temps de présence au cours des 12 mois précédents (sauf remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu).

Les dispositions relatives au temps de travail sont les mêmes pour une personne en CDD que pour les autres salariés de l'entreprise, notamment :

  • durée du travail,

  • travail de nuit,

  • repos hebdomadaire,

  • jours fériés,

  • congés (certains droits spécifiques, s'appliquent lorsque les jours de congés acquis ne peuvent être pris).

Les personnes en CDD bénéficient des mêmes avantages salariaux que les autres, par exemple :

Les équipements collectifs mis à la disposition des salariés bénéficient aux personnes en CDD, par exemple :

  • douches,

  • crèche,

  • cantine.

Le salarié en CDD dispose des mêmes droits collectifs que les autres salariés de l'entreprise.

Dans ce cadre, il peut par exemple :

Le salarié en CDD bénéficie d'un droit à la formation sous certaines conditions.

À savoir
les salariés en emploi aidé bénéficient également de ce droit à la formation dans les mêmes conditions.

Le salarié en CDD peut bénéficier d'un congé individuel de formation (Cif) ou d'un congé de bilan de compétences, s'il respecte certaines conditions d'ancienneté, à savoir :

  • 24 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs),

  • dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs), au cours des 12 derniers mois.

Pour le calcul des 4 mois, l'ancienneté acquise n'est pas prise en compte dans les cas suivants :

Le salarié en CDD alimente son compte personnel de formation (CPF) proportionnellement au temps de travail effectué sur l'année.

Où s'adresser ?

  • Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute information complémentaire)
  • Vos représentants du personnel (Pour toute information complémentaire)

Références

Modifié le 06/01/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr