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Guide des droits et des démarches administratives

Quel quotient familial retenir en cas de divorce ou de séparation dans l'année ?
Question-réponse

Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25.04.2016

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.

Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.

En cas de séparation, de divorce ou de rupture de Pacs en 2015, c'est votre situation matrimoniale au 31 décembre 2015 qui est retenue pour la détermination de votre quotient familial.

Si vos enfants sont en résidence alternée, l'avantage du quotient familial est divisé par 2, au profit de chaque parent divorcé ou séparé.

Vos charges de famille (personnes à charge) sont appréciées au 1er janvier 2015 ou au 31 décembre 2015 si elles ont augmenté au cours de l'année.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/01/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr