Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersLogementAutorisation d'urbanismeQuelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ?
Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ?Question-réponse
Garde-corps sur balcon, terrasse ou loggia
Pour prévenir les risque de chutes, un garde-corps est obligatoire pour les balcons, terrasses et loggias aux étages autres que le rez-de-chaussée et doit avoir une hauteur réglementaire minimale. Un dispositif de protection est obligatoire pour une fenêtre située aux étages autres que le rez-de-chaussée qui ne s'ouvre pas sur un balcon, une terrasse ou une galerie.
Voir aussi
- Vie pratique en logement individuel (maison) [Logement]
- Droits des copropriétaires [Logement]
- Autorisation d'urbanisme [Logement]
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Modifié le 31/08/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)