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Guide des droits et des démarches administratives

Fonction publique : un contractuel peut-il être placé en disponibilité ?
Question-réponse

Fonction publique d'État

Un contractuel ne peut pas être placé en disponibilité.

Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé d'un an, renouvelable dans la limite de 5 ans pour élever un enfant de moins de 8 ans.

Vous n'avez pas de délais à respecter pour demander ce congé.

Vous devez demander votre réintégration par lettre recommandée un mois avant la fin du congé. À défaut, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un poste similaire avec une rémunération équivalente.

Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé d'un an, renouvelable dans la limite de 5 ans pour suivre votre époux (se) ou partenaire de pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

Vous n'avez pas de délais à respecter pour demander ce congé.

Vous devez demander votre réintégration par lettre recommandée un mois avant la fin du congé. À défaut, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un poste similaire avec une rémunération équivalente.

Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé d'un an, renouvelable dans la limite de 5 ans. Vous devez donner des soins à un enfant à charge, à l'époux (se) ou partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap.

Vous n'avez pas de délais à respecter pour demander ce congé.

Vous devez demander votre réintégration par lettre recommandée un mois avant la fin du congé. À défaut, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un poste similaire avec une rémunération équivalente.

Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour raisons familiales.

Si vous êtes employé depuis au moins 3 ans, vous pouvez demander un congé pour convenances personnelles. Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans qui le précédent :

  • de ce même congé,

  • d'un congé pour création d'entreprise,

  • d'un congé pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.

Ce congé est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble des contrats successifs.

Vous devez demander ce congé au moins 2 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour le renouveler, vous devez prévenir votre administration au moins 3 mois avant le terme du 1er congé, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez demander votre réintégration au moins 3 mois avant la fin du congé. Sinon, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un poste similaire avec une rémunération équivalente.

À savoir
vous ne pouvez pas, en tant que contractuel, bénéficier d'un congé sabbatique qui est seulement réservé à un salarié du privé.

Vous pouvez demander un congé d'un an renouvelable 1 fois pour créer ou reprendre une entreprise. La demande doit indiquer sa date de début, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.

Vous devez demander ce congé au moins 2 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour le renouveler, vous devez prévenir votre administration au moins 3 mois avant le terme du 1er congé, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez demander votre réintégration au moins 3 mois avant la fin du congé. Sinon, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un poste similaire avec une rémunération équivalente.

Fonction publique territoriale

Un contractuel ne peut pas être placé en disponibilité.

Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé d'un an, renouvelable dans la limite de 5 ans pour élever un enfant de moins de 8 ans.

Vous n'avez pas de délais à respecter pour demander ce congé.

Vous devez demander votre réintégration par lettre recommandée un mois avant la fin du congé. À défaut, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un poste similaire avec une rémunération équivalente.

Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé d'un an, renouvelable dans la limite de 5 ans pour suivre votre époux (se) ou partenaire de pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

Vous n'avez pas de délais à respecter pour demander ce congé.

Vous devez demander votre réintégration par lettre recommandée un mois avant la fin du congé. À défaut, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un poste similaire avec une rémunération équivalente.

Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé d'un an, renouvelable dans la limite de 5 ans. Vous devez donner des soins à un enfant à charge, à l'époux (se) ou partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap.

Vous n'avez pas de délais à respecter pour demander ce congé.

Vous devez demander votre réintégration par lettre recommandée un mois avant la fin du congé. À défaut, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un poste similaire avec une rémunération équivalente.

Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour raisons familiales.

Si vous êtes employé depuis au moins 3 ans, vous pouvez demander un congé pour convenances personnelles. Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans qui le précédent :

  • de ce même congé,

  • d'un congé pour création d'entreprise,

  • d'un congé pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.

Ce congé est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble des contrats successifs.

Vous devez demander ce congé au moins 2 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour le renouveler, vous devez prévenir votre administration au moins 3 mois avant le terme du 1er congé, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez demander votre réintégration au moins 3 mois avant la fin du congé. Sinon, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un poste similaire avec une rémunération équivalente.

Vous pouvez demander un congé d'un an renouvelable 1 fois pour créer ou reprendre une entreprise. La demande doit indiquer sa date de début, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.

Vous devez demander ce congé au moins 2 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour le renouveler, vous devez prévenir votre administration au moins 3 mois avant le terme du 1er congé, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez demander votre réintégration au moins 3 mois avant la fin du congé. Sinon, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un poste similaire avec une rémunération équivalente.

Fonction publique hospitalière

Un contractuel ne peut pas être placé en disponibilité.

Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé d'un an, renouvelable dans la limite de 5 ans pour élever un enfant de moins de 8 ans.

Vous devez respecter un délai d'un mois pour demander ce congé et pour son renouvellement.

Vous devez demander votre réintégration par lettre recommandée un mois avant la fin du congé. À défaut, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un poste similaire avec une rémunération équivalente.

Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé d'un an, renouvelable dans la limite de 5 ans pour suivre votre époux (se) ou partenaire de pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

Vous devez respecter un délai d'un mois pour demander ce congé et pour son renouvellement.

Vous devez demander votre réintégration par lettre recommandée un mois avant la fin du congé. À défaut, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un poste similaire avec une rémunération équivalente.

Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé d'un an, renouvelable dans la limite de 5 ans. Vous devez donner des soins à un enfant à charge, à l'époux (se) ou partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap.

Vous devez respecter un délai d'un mois pour demander ce congé et pour son renouvellement.

Vous devez demander votre réintégration par lettre recommandée un mois avant la fin du congé. À défaut, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un poste similaire avec une rémunération équivalente.

Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour raisons familiales.

Si vous êtes employé depuis au moins 3 ans, vous pouvez demander un congé pour convenances personnelles. Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans qui le précédent :

  • d'un congé pour création d'entreprise,

  • d'un congé pour formation professionnelle d'au moins 6 mois dans les six ans qui précèdent sa demande.

Ce congé est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite 10 ans.

Vous devez demander ce congé au moins 2 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour le renouveler, vous devez prévenir votre administration au moins 3 mois avant le terme du 1er congé, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez demander votre réintégration au moins 3 mois avant la fin du congé. Sinon, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un poste similaire avec une rémunération équivalente.

Vous pouvez demander un congé d'un an renouvelable 1 fois pour créer ou reprendre une entreprise. La demande doit indiquer sa date de début, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.

Vous devez demander ce congé au moins 2 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour le renouveler, vous devez prévenir votre administration au moins 3 mois avant le terme du 1er congé, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez demander votre réintégration au moins 3 mois avant la fin du congé. Sinon, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un poste similaire avec une rémunération équivalente.

Non. Seul un fonctionnaire titulaire peut être en disponibilité. Toutefois, un contractuel peut bénéficier de congés accordés de droit et de congés sous réserve des nécessités de service.

Modifié le 29/03/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr