Guide des droits et des démarches administratives
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)Fiche pratique
Vous êtes agent public hospitalier et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner, dans certaines limites, les jours non utilisés. Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Fonctionnaire
Attention
Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes relèvent d'un régime particulier.Le CET peut comporter 60 jours maximum.
En 2021, en raison des effets de la pandémie de Covid-19, ce plafond a été porté à 80 jours maximum.
Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou utilisés.
Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Le CET peut être alimenté par les jours ou heures suivants :
Jours de congé annuel (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an
Jours ou heures de réduction du temps de travail (RTT)
Heures supplémentaires si elles n'ont pas fait l'objet d'un repos compensateur ou d'une indemnisation
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Catégories |
A |
B |
C |
---|---|---|---|
Montant brut de l'indemnité par jour épargné |
135 € |
90 € |
75 € |
Assiette CSG / CRDS (98,25 % du montant brut) |
132,64 € |
88,43 € |
73,69 € |
CSG (9,2 %) |
12,20 € |
8,14 € |
6,78 € |
CRDS (0,5 %) |
0,66 € |
0,44 € |
0,37 € |
Montant net |
122,13 € |
81,42 € |
67,85 € |
Catégorie |
Montant brut de l'indemnité |
Nombre de points par jour de congé |
---|---|---|
A |
135 € |
101 |
B |
90 € |
68 |
C |
75 € |
56 |
En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
Changement d'établissement (mutation)
Détachement dans la fonction publique
Placement en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion
Congé de réserviste
En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.
À noter
Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite,...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.Contractuel
Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous êtes employé de manière continue depuis au moins 1 an.
Le CET peut comporter 60 jours maximum.
En 2021, en raison des effets de la pandémie de Covid-19, ce plafond a été porté à 80 jours maximum.
Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou utilisés.
Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Le CET peut être alimenté par les jours ou heures suivants :
Jours de congé annuel (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an.
Jours ou heures de réduction du temps de travail (RTT)
Heures supplémentaires si elles n'ont pas fait l'objet d'un repos compensateur ou d'une indemnisation
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Catégories |
A |
B |
C |
---|---|---|---|
Montant brut de l'indemnité par jour épargné |
135 € |
90 € |
75 € |
Assiette CSG / CRDS (98,25 % du montant brut) |
132,64 € |
88,43 € |
73,69 € |
CSG (9,2 %) |
12,20 € |
8,14 € |
6,78 € |
CRDS (0,5 %) |
0,66 € |
0,44 € |
0,37 € |
Montant net |
122,13 € |
81,42 € |
67,85 € |
En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
Congé de réserviste
En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.
À noter
Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite,...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.Pour en savoir plus
- Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Références
- Code de la fonction publique : article L621-4
- Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la FPH
- Arrêté du 6 décembre 2012 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la FPH
- Arrêté du 12 février 2021 relatif aux dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière liées à l'épidémie de covid-19
- Circulaire du 5 février 2013 relative au compte épargne-temps (CET) dans la FPH