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Guide des droits et des démarches administratives

Heures supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE)
Fiche pratique

Les heures supplémentaires sont les heures faites à la demande du chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Le nombre d'heures supplémentaires est plafonné. Les heures supplémentaires donnent lieu soit à récupération, soit à indemnisation.

Il n'existe pas de liste préétablie de corps d'emplois aux IHTS. La liste est fixée par arrêté ministériel.

Les agents concernés sont :

  • Les fonctionnaires de catégorie B et C,

  • les agents non titulaires si leur contrat prévoit déjà une rémunération du travail supplémentaire.

Les heures supplémentaires sont les heures faites à la demande du chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Leur nombre est limité à 25 heures par agent et par mois. Les heures du dimanche, des jours fériés et de nuit sont inclus.

Ces 25h peuvent être dépassées :

  • en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service qui en informe immédiatement le comité technique,

  • pour certaines fonctions listées par arrêté ministériel et après consultation du comité technique.

Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures du matin sont des heures supplémentaires de nuit.

Les heures supplémentaires font l'objet d'une compensation :

  • sous la forme d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures supplémentaires effectuées,

  • ou sous la forme d'indemnités.

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnité.

À savoir
les périodes d'astreinte ne permettent pas ces compensations.
Modifié le 08/04/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr