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Guide des droits et des démarches administratives

Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Fiche pratique

Les heures supplémentaires sont faites à la demande du chef d'établissement lorsque les besoins du service l'exigent, en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Le nombre d'heures supplémentaires est plafonné. Les heures supplémentaires donnent lieu soit à récupération, soit à indemnisation.

Il n'existe pas de liste préétablie de corps d'emplois aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). La liste est fixée par arrêté ministériel.

Les agents concernés sont :

  • les fonctionnaires de catégorie B et C,

  • les agents non titulaires si leur contrat prévoit déjà une rémunération du travail supplémentaire.

Le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir un agent est limité à 180 heures par an (soit 15h par mois).

Ce plafond annuel est porté à 220 heures (soit 18h par mois) pour :

  • un infirmier spécialisé,

  • un cadre de santé infirmier,

  • les sages-femmes,

  • les personnels d'encadrement technique et ouvrier,

  • un manipulateur d'électroradiologie médicale.

Lorsque la durée du cycle de travail est supérieure à un mois, le plafond mensuel d'heures supplémentaires est déterminé en divisant le plafond annuel par 52 et en multipliant ce résultat par le nombre de semaines du cycle de travail.

Les heures supplémentaires accomplies entre 21 heures et 7 heures du matin sont des heures supplémentaires de nuit.

Les heures supplémentaires font l'objet d'une compensation :

  • sous la forme d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures supplémentaires effectuées,

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnité.

Les conditions générales de recours au repos compensateur ou aux indemnités sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.

Les heures supplémentaires non récupérées ou non indemnisées peuvent être mises sur un compte épargne temps.

Modifié le 08/04/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr