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Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune ?
Question-réponse

Vous pouvez souhaiter inscrire votre enfant dans l'école publique d'une autre commune que celle où vous résidez. Il peut s'agir d'un choix personnel, si l'autre école est plus proche de votre domicile ou si votre commune ne dispose pas d'école. Vous devrez parfois obtenir pour finaliser l'inscription dans une autre école l'autorisation de votre maire et il vous faudra également l'accord du maire de la commune où vous voulez inscrire votre enfant.

Vous devez obtenir l'accord du maire de votre commune si vous souhaitez inscrire votre enfant dans l'école d'une autre commune, et ce même si l'école de l'autre commune est plus proche de votre domicile.

Vous devrez ensuite inscrire votre enfant, en école maternelle ou élémentaire, en obtenant l'accord du maire de la commune où vous souhaitez l'inscrire. Cet accord dépend également des places disponibles dans l'école.

Théoriquement, toute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire publique.

Cependant, si votre commune n'en dispose pas, vous pouvez inscrire votre enfant dans une commune proche sans l'accord préalable du maire de votre commune. Vous pourrez éventuellement bénéficier, sous conditions, d'une bourse de fréquentation scolaire pour l'école élémentaire.

Vous devez inscrire tout d'abord votre enfant auprès du maire de la commune d’accueil avant de finaliser par l'inscription auprès de la direction de l'école.

Si vous habitez dans une commune dont l'école n'assure pas, directement ou indirectement, la restauration et la garde des enfants, vous pouvez alors inscrire votre enfant dans une autre commune. Vous n'avez pas dans ce cas à obtenir l'accord préalable du maire de votre commune.

Cependant, il faut impérativement que les parents ou tuteurs légaux exercent une activité professionnelle.

Si l'état de santé de votre enfant nécessite, d'après un médecin de santé scolaire ou assermenté, une hospitalisation fréquente ou des soins prolongés dans une autre commune que celle de résidence de la famille, vous pouvez inscrire votre enfant dans la commune d'accueil.

Vous n'avez pas besoin d'obtenir au préalable l'accord du maire de votre commune.

Vous pouvez inscrire votre enfant dans une école d'une autre commune si son frère ou sa sœur y est déjà inscrit la même année scolaire.

L'accord préalable du maire n'est pas nécessaire.

Où s'adresser ?

Références

Modifié le 11/06/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr