Rechercher :

Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on déshériter ses enfants au profit de ses petits-enfants ?
Question-réponse

Non, il n'est pas possible de déshériter ses enfants au profit de ses petits-enfants.

Toutefois, vous pouvez faire profiter vos petits-enfants de la quotité disponible.

En présence de descendants , la quotité disponible est de :

  • la moitié de vos biens si vous laissez un enfant,

  • 1/3 de vos biens si vous avez 2 enfants,

  • 1/4 de vos biens si vous en avez 3 ou plus.

Références

Modifié le 27/10/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr