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Guide des droits et des démarches administratives

Un jour férié tombe pendant les congés du salarié : quelles conséquences ?
Question-réponse

Lorsqu'un jour férié coïncide avec des congés payés du salarié, il n'a aucune incidence sur le décompte des congés s'il est habituellement travaillé. À l'inverse, si le jour férié est habituellement chômé dans l'entreprise, il peut avoir une incidence sur le décompte des congés, à des conditions qui varient selon le mode de décompte des congés (en jours ouvrables ou jours ouvrés).

Votre employeur est en droit de choisir de décompter les congés en jours ouvrables ou en jours ouvrés. Les congés décomptés en jours ouvrés doivent garantir au salarié des droits au moins égaux à ceux prévus en cas de calcul en jours ouvrables.

Renseignez-vous auprès de votre employeur, si besoin, pour connaître le mode de décompte des jours de congés.

Le jour férié a une incidence sur le décompte des congés :

  • si ce jour férié est habituellement chômé dans l'entreprise,

  • et s'il tombe un jour ouvrable, même non travaillé (le samedi ou le lundi, par exemple).

Dans ce cas, le jour férié n'est pas comptabilisé dans le nombre de jours de congés à poser.

Exemple : un salarié est en congé durant la semaine du 13 juillet au 19 juillet 2015, et le 14 juillet est habituellement chômé dans l'entreprise. Le 14 juillet tombant un mardi (jour habituellement travaillé dans l'entreprise), il n'est pas comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés.

Si le jour férié habituellement chômé tombe en-dehors d'un jour ouvrable, il n'a aucune incidence dans le décompte. Le nombre de jours de congés à poser est calculé normalement (6 jours ouvrables par semaine).

Le jour férié a une incidence sur le décompte des congés s'il est habituellement chômé et qu'il tombe un jour ouvré (du lundi au vendredi, par exemple). Dans ce cas, le jour férié n'est pas comptabilisé dans le nombre de jours de congés à poser.

Exemple : un salarié est en congé durant la semaine du 13 juillet au 19 juillet 2015, et le 14 juillet est habituellement chômé dans l'entreprise. Le 14 juillet tombant un mardi (jour ouvré dans l'entreprise), il n'est pas comptabilisé : le salarié pose 4 jours de congés.

Si le jour férié habituellement chômé tombe un jour non ouvré, il n'a aucune incidence dans le décompte. Le nombre de jours de congés à poser est calculé normalement (5 jours ouvrés par semaine).

À noter
si le jour férié tombe un jour ouvrable non travaillé dans l'entreprise (par exemple, un samedi 15 août), le salarié bénéficie d'un jour de congé supplémentaire, sauf si des dispositions conventionnelles lui permettent de bénéficier d'un nombre de jours de congés supérieur à 25 jours ouvrés.

Où s'adresser ?

  • Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour tout renseignement complémentaire)
  • Vos représentants du personnel (Pour tout renseignement complémentaire)
Modifié le 23/06/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr