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Guide des droits et des démarches administratives

Enfant en danger : comment le signaler ?
Question-réponse

Nouvelles mesures relatives à la protection de l'enfant - 15.03.2016

La loi n°2016-297 du 14 mars 2016 modifie la réglementation sur la protection de l'enfant, notamment en matière de placement, d'autorité parentale et d'adoption.

Cette page est actuellement en cours de mise à jour.

Le signalement est une procédure qui permet de signaler une situation d'un enfant en danger ou risquant de l'être.

On considère qu'un enfant est en danger ou risque de l'être si sa santé, sa sécurité ou sa moralité ou son développement physique, affectif, intellectuel et social sont compromis.

Toute personne ou professionnel (assistante sociale, médecin...) témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être.

À savoir
toute personne qui s'abstient d'agir alors qu'elle a connaissance d'une situation d'un enfant en danger peut être punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Le signalement peut être fait :

  • par courrier au président du conseil départemental,

  • ou par téléphone en contactant le 119.

Le signalement doit être accompagné, dans la mesure du possible, des informations suivantes :

  • nom et prénom de l'enfant, domicile habituel, date et lieu de naissance, nom et adresse des parents, fratrie, détenteurs de l'autorité parentale...,

  • et faits constatés (date et lieu, descriptif détaillé et précis des faits, certificat médical éventuel...).

Lorsque la situation de l'enfant est d'une extrême urgence (par exemples, en cas de maltraitance, de violences sexuelles), il est possible de saisir directement le procureur de la République.

Les services de l'Aide sociale à l'enfance (Ase) interviennent au domicile de l'enfant afin d'évaluer sa situation.

Si l'Ase conclut à l'existence d'un danger, elle peut proposer un accueil provisoire en dehors du foyer familial.

L'Ase transmet également ces informations au procureur de la République qui peut ensuite décider d'une mesure de protection judiciaire.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 10/06/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr