Guide des droits et des démarches administratives
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Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?Question-réponse
Votre époux ou épouse fait des dépenses inconsidérées et vous souhaitez protéger le patrimoine de votre famille ? Vous pouvez agir en justice si les dépenses sont manifestement déraisonnables. Vous pouvez aussi décider de divorcer.
Vous pouvez agir en justice uniquement si les dépenses mettent en danger le patrimoine de votre famille.Pour considérer que certaines dépenses sont manifestement excessives, vous devez notamment tenir compte de votre train de vie et de l'utilité des dépenses visées.Chacun de vous 2 est libre de percevoir ses gains et salaires et d'en disposer, à condition de contribuer aux charges du mariage. Chacun de vous 2 peut aussi faire des dépenses sur un compte joint, à condition de ne pas mettre en danger les intérêts de votre famille.À votre demande, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes.Il peut prendre des mesures dans les cas suivants :
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Tribunal judiciaire
Vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit.
Maison de justice et du droit
Point-justice
Votre époux ou épouse manque gravement à ses devoirs (par exemple en cas de non respect de son devoir de secours)
Il ou elle met en péril les intérêts de votre famille
Ses propres biens (mobiliers ou immobiliers)
Biens de votre couple
Nom et prénom
Date et lieu de naissance
Adresse
Sur place
Courrier RAR
À noter
Si vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de votre époux qui dépense de façon inconsidérée.Vous pouvez demander le divorce devant un juge.Vous devez prendre un avocat qui s'adressera au juge aux affaires familiales.
Avocat
Vous pourrez demander au juge de prendre des mesures provisoires pour protéger le patrimoine familial, lors de l'audience d'orientation. Elle a pour but d'orienter le dossier et de définir un calendrier.
Voir aussi
- Mariage [Famille - Scolarité]
- Accès au droit et à la justice [Justice]
- Contribution aux charges du mariage
- Divorce devant un juge
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : articles 212 à 226
Devoirs et droits des époux (articles 220 et 223), mesures urgentes (article 220-1) -
Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
Compétence du juge aux affaires familiales -
Code de procédure civile : article 1290
Mesures urgentes
Modifié le 16/01/2023
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)