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Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on empêcher son époux de faire des dépenses inconsidérées ?
Question-réponse

Oui, mais seulement si les dépenses sont manifestement déraisonnables et portent atteinte au patrimoine du ménage.

En effet, chaque époux peut disposer librement de ses gains et de ses salaires, dès lors qu'il s'acquitte de sa contribution aux charges du mariage.

Aucune distinction ne peut être faite suivant le régime matrimonial adopté.

Toutefois, le juge aux affaires familiales est compétent pour ordonner les mesures qui s'imposent lorsque l'un des époux manque gravement de prudence et met en péril les intérêts de la famille.

Il peut notamment interdire à un des époux de faire sans le consentement de son conjoint des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux du couple, qu'il s'agisse de biens meubles ou immeubles.

En pratique, le juge peut notamment interdire à l'un des époux de contracter seul des dettes ou de vendre seul des biens immobiliers, en cas d'addiction :

L'interdiction est nécessairement temporaire : elle ne peut couvrir une période supérieure à 3 ans.

Le juge intervient aussi en cas de propension excessive à s'engager dans des crédits à la consommation, au risque du surendettement.

Références

Modifié le 14/10/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
source www.service-public.fr