Guide des droits et des démarches administratives
L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?Question-réponse
Oui, votre employeur peut instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel dans l'entreprise.
Toutefois, votre employeur doit respecter les conditions prévues par une convention collective ou un accord collectif d'entreprise.
En l'absence de convention ou d'accord, votre employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la durée minimale de travail hebdomadaire obligatoire.
Votre employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) s'il existe dans l'entreprise.
Si vous travaillez à temps plein dans l'entreprise, votre employeur peut vous proposer de travailler à temps partiel.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter la proposition de votre employeur.
Les conséquences sur votre contrat de travail sont différentes en fonction de votre accord ou de votre refus :
Question ? Réponse !
Références
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Code du travail : article L3123-4
Droit au refus du salarié de travailler à temps partiel (ordre public) -
Code du travail : article L3123-17
Contenu de la convention ou de l'accord (champ de la négociation collective) -
Code du travail : article L3123-26
Procédure de demande en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives) -
Code du travail : article L1222-6
Modification d'un élément essentiel du contrat de travail
