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Guide des droits et des démarches administratives

Adoption simple par une personne à titre individuel
Fiche pratique

Nouvelles mesures relatives à la protection de l'enfant - 15.03.2016

La loi n°2016-297 du 14 mars 2016 modifie la réglementation sur la protection de l'enfant, notamment en matière de placement, d'autorité parentale et d'adoption.

Cette page est actuellement en cours de mise à jour.

Toute personne de plus de 28 ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) peut adopter un enfant ou une personne majeure par adoption simple sous certaines conditions. L'adoption produit des effets, notamment en matière de filiation, d'autorité parentale et d'obligation alimentaire.

L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Dans une adoption simple, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine ne sont pas rompus.

En pratique, le recours à l'adoption simple par une personne à titre individuel concerne en majorité une personne de sa famille, en particulier l'enfant de son conjoint.

L'adoptant doit avoir plus de 28 ans.

La différence d'âge entre l'adoptant et l'enfant doit être de 15 ans au moins (la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant du conjoint).

Toutefois, le tribunal de grande instance peut accorder une dérogation.

Si le projet d'adoption concerne un pupille de l'État, un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger, l'adoptant doit obtenir au préalable un agrément.

Il n'y a pas de condition d'âge. L'adopté peut être mineur ou majeur.

Si l'adopté a plus de 13 ans, il doit doit donner son accord devant un .

Les enfants adoptables sont les suivants :

L'adoptant doit déposer une demande d'adoption auprès du . Il est inscrit sur une liste départementale régulièrement mise à jour et sera peut-être choisi par le conseil de famille des pupilles de l'État.

Attention
la procédure est différente en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger.

L'adoptant doit aussi présenter une requête devant le tribunal de grande instance de son lieu de résidence. La requête précise que l'adoption souhaitée est une adoption simple. Après examen, le juge lui notifie sa décision. L'adoptant peut contester la décision devant la .

L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine

En cas d'adoption d'un enfant, l'autorité parentale est exclusivement attribué à l'adoptant.

La règle est différente en cas d'adoption de l'enfant du conjoint. Dans ce cas, celui-ci conserve seul l'exercice de l'autorité parentale sauf déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance.

L'adoptant doit des aliments à l'adopté et réciproquement.

Les père et mère biologiques de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant.

L'adopté ne doit pas d'aliments à ses père et mère biologiques s'il a été admis comme pupille de l'État ou pris en charge par l’Aide sociale

Le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace.

Il est possible de demander au tribunal un changement de prénom de l'adopté.

L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant doit la demander en faisant une déclaration.

Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :

  • L'adoptant et l'adopté ou ses descendants

  • L'adoptant et le conjoint de l'adopté

  • Le conjoint de l'adoptant et l'adopté.

L'adopté hérite des 2 familles, de sa famille d'origine et de ses parents adoptifs.

Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

À la demande de l'adopté ou de l'adoptant, le tribunal de grande instance peut révoquer (annuler) l'adoption mais uniquement pour des motifs graves.

Si la demande de révocation est faite par l'adoptant, l'adopté doit avoir plus de 15 ans.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 09/06/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr