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Guide des droits et des démarches administratives

Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
Question-réponse

Le père qui reconnaît son enfant après l'âge d'un an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.

Il peut néanmoins demander à exercer l'autorité parentale en commun avec la mère : soit par déclaration conjointe, soit en saisissant le juge aux affaires familiales.

Si les 2 parents sont d'accord, ils peuvent faire déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale.

Site internet : https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=12785
Ministère en charge de la justice

Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale

Cerfa 12785*02
Accéder au formulaire
Ministère en charge de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

le formulaire cerfa n° 12785*02 accompagnée des justificatifs mentionnés dans la notice du formulaire.

doit être envoyé, par lettre recommandée sans avis de réception, au greffier en chef du tribunal de grande instance du domicile de l'enfant.

Tribunal de grande instance (TGI)

Site internet

Le greffier en chef appose son visa et date chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en notifie, par lettre recommandée, un exemplaire à chaque parent et en conserve un exemplaire.

En cas de désaccord avec la mère, le père peut saisir le juge aux affaires familiales et lui demander l’exercice en commun de l'autorité parentale sur l'enfant.

Il doit déposer sa demande au greffe du tribunal de grande instance compétent.

Tribunal de grande instance (TGI) tgi Ministère en charge de la justice
Modifié le 08/07/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr