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Guide des droits et des démarches administratives

Placement volontaire d'un enfant par ses parents
Fiche pratique

Nouvelles mesures relatives à la protection de l'enfant - 15.03.2016

La loi n°2016-297 du 14 mars 2016 modifie la réglementation sur la protection de l'enfant, notamment en matière de placement, d'autorité parentale et d'adoption.

Cette page est actuellement en cours de mise à jour.

Tout parent qui rencontre des difficultés pour élever son enfant peut décider de le placer hors du domicile familial de manière temporaire ou prolongée.

Les parents peuvent décider de confier leur enfant notamment :

  • lorsqu'ils ne sont plus en mesure de s'occuper de lui (par exemple en cas de maladie ou d'hospitalisation),

  • ou lorsqu'ils rencontrent des difficultés matérielles et/ou psychologiques.

Les parents qui souhaitent confier leur enfant doivent saisir le service du département de l'aide sociale à l'enfance (Ase).

Leur enfant est alors placé :

  • soit dans une famille d'accueil,

  • soit dans un établissement spécialisé.

La décision quant au lieu et au mode de placement de l'enfant est prise entre la famille et le service de l'Ase.

Une autorisation écrite des parents est nécessaire. Elle donne lieu à la conclusion d'un accord qui mentionne :

  • la durée du placement,

  • les conditions de maintien des liens entre l'enfant et ses parents, et notamment les conditions d'exercice de leurs droits de visite et d'hébergement,

  • l'identité des personnes qu'ils autorisent à entretenir des relations avec l'enfant et les conditions d'exercice de celles-ci,

  • les conditions de la participation financière des parents à la prise en charge de l'enfant,

  • les noms et qualité des personnes chargées d'assurer le suivi du placement et les conditions dans lesquelles elles l'exercent,

  • les conditions de révision de la mesure.

Services du département

Site internet

Les parents conservent l'autorité parentale.

La famille d'accueil ou l'établissement à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes relatifs à sa surveillance et à son éducation.

Les parents peuvent toutefois saisir le juge aux affaires familiales (Jaf), auprès du tribunal de grande instance (TGI), pour déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale.

Tribunal de grande instance (TGI)

Site internet

L'enfant est confié pour une durée de 1 an, renouvelable.

Le service de l'Ase doit vérifier chaque année que les parents ne peuvent toujours pas, par exemple pour des motifs matériels ou psychologiques, assumer leurs obligations vis-à-vis de leur enfant.

Dans ce cas, les parents doivent de nouveau renouveler leur consentement à la poursuite du placement de leur enfant.

Modifié le 28/10/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr