Guide des droits et des démarches administratives
Mesures alternatives à un procès (civil ou pénal)
Plusieurs mesures permettent d'éviter un procès tant en matière civile qu'en matière pénale. Elle favorise un accord entre les parties ou des mesures de réparation. L'accord de la personne poursuivie est nécessaire.
Voir aussi
- Litiges avec l'administration : avant d'agir en justice [ Papiers - Citoyenneté ]
- Accès au droit et à la justice [ Justice ]
- Mineur victime [ Justice ]
- Mineur auteur d'infraction [ Justice ]
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Services en ligne et formulaires
- Tentative préalable de conciliation devant la juridiction de proximité Ministère en charge de la justiceNotice explicative pour une tentative préalable de conciliation CERFA 14833*01
- Tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance Ministère en charge de la justiceNotice explicative pour une tentative préalable de conciliation CERFA 11807*03
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Les délais de prescription en justice civileMinistère en charge de l'économie
Réalisé en partenariat avec :
Modifié le 08/02/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
