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Guide des droits et des démarches administratives

Représentation du personnel dans l'entreprise

Réforme du dialogue social dans l'entreprise - 06.08.2015

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi modifie les instances représentatives du personnel (IRP).

Certaines mesures restent dans l'attente de décrets d'application.

Où s'adresser ?

  • 3939 Allô Service Public
Modifié le 29/04/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr