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Guide des droits et des démarches administratives

Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession (Formulaire 12650*05)

Formulaire

- Mis à jour le 09.08.2021 par la documentation française

Télécharger le formulaire Cerfa 12650*05
Ministère chargé de l'intérieur
source www.service-public.fr

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