Guide des droits et des démarches administratives
Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux
Formulaire
- Mis à jour le 08.02.2016 par la documentation françaiseCe formulaire vous permet de demander la délivrance d’un permis de détention d’un chien susceptible d'être dangereux (de 1ère ou de 2è catégorie). Vous devez adresser la demande, accompagnée des pièces justificatives, à la mairie de votre domicile.