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Guide des droits et des démarches administratives

Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

Formulaire

- Mis à jour le 08.02.2016 par la documentation française

Ce formulaire vous permet de demander la délivrance d’un permis de détention d’un chien susceptible d'être dangereux (de 1ère ou de 2è catégorie). Vous devez adresser la demande, accompagnée des pièces justificatives, à la mairie de votre domicile.

Télécharger le formulaire Cerfa 13996*01
Ministère en charge de l'intérieur
source www.service-public.fr