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Guide des droits et des démarches administratives

Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux (Formulaire 13996*01)

Formulaire

- Mis à jour le 03.03.2022 par la documentation française

Ce formulaire permet de demander la délivrance d'un permis de détention d'un chien de 1re ou de 2e catégorie.

Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

Télécharger le formulaire Cerfa 13996*01
Ministère chargé de l'intérieur
source www.service-public.fr