Guide des droits et des démarches administratives
Demande de rectification d'un acte d'état civil (Formulaire 11531*03)
Formulaire
- Mis à jour le 04.02.2021 par la documentation françaisePermet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles.
Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession.