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Guide des droits et des démarches administratives

Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) (Formulaire 12825*05)

Formulaire

- Mis à jour le 16.06.2021 par la documentation française

Télécharger le formulaire Cerfa 12825*05
Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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