Guide des droits et des démarches administratives
Saisir en ligne le Défenseur des droits (Service en ligne)
Service en ligne
- Mis à jour le 11.05.2021 par la documentation française- Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?
- Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
- Discrimination à la location
- Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité
- Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?
- Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?
Fiches liées
