Guide des droits et des démarches administratives
Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC) (Service en ligne)
Service en ligne
- Mis à jour le 06.12.2022 par la documentation françaiseNe concerne pas la procédure applicable à un salarié protégé.
Permet à l'employeur ou au salarié de saisir en ligne une demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
- Rupture conventionnelle
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