Rechercher :

Guide des droits et des démarches administratives

Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Formulaire

- Mis à jour le 03.03.2015 par la documentation française

Pour demander le réexamen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle)

source www.service-public.fr