Rechercher :

Guide des droits et des démarches administratives

Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) (Service en ligne)

Service en ligne

- Mis à jour le 13.09.2021 par la documentation française

Permet à tout employeur de déclarer une procédure relative à des ruptures collectives de contrats de travail :

  • Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

  • Rupture conventionnelle collective (RCC)

  • Bilan des congés de mobilité (accord de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, GPEC)

  • Licenciements économiques (hors PSE)

Pour accéder à ce téléservice, vous devez vous munir de vos identifiants.

source www.service-public.fr