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Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration d'échanges de biens (DEB) (Formulaire)

Formulaire

- Mis à jour le 16.06.2020 par la documentation française

La DEB est un document qui doit être transmis mensuellement à la douane. Elle reprend l'ensemble des échanges intracommunautaires réalisés par une entreprise dans le mois.

Déclaration d'échanges de biens entre États membres de la Communauté européenne (DEB)Ministère chargé des financesNotice - Déclaration d'échanges de biens entre États membres de la Communauté européenne (DEB)
source www.service-public.fr