Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges avec les services de ces ministères. Il est le correspondant du Défenseur des droits.

Qui peut le saisir ?

Vous pouvez saisir le médiateur en cas de difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances. Par exemple en matière d'impôt sur le revenu, d'impôts locaux, de droits de succession, etc.

Quand le saisir ?

Vous pouvez saisir le médiateur si vous avez effectué une 1^ère démarche auprès du service fiscal concerné et que vous n'avez pas obtenu satisfaction.

Comment le saisir ?

• Par téléphone

• Par courrier

• Par courriel

• Par internet

Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances.

Votre demande auprès du Médiateur est recevable à condition d'avoir fait une 1^ère démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.

Votre dossier de demande doit comporter les informations et documents suivants :

• Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)

• Références du service concerné

• Copie des courriers échangés avec l'administration concernée

• Vos coordonnées (adresse, et éventuellement vos numéros de téléphone)

Comment est traitée la demande ?

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.