Guide des droits et des démarches administratives
Accueil professionnelsCréation - Modification - CessationFormalités de la création d'entrepriseOù obtenir la liste des traducteurs agréés ?
Où obtenir la liste des traducteurs agréés ?Question-réponse
Les documents étrangers, non établis en français, doivent obligatoirement être accompagnés, pour l'accomplissement de certaines démarches administratives ou la reconnaissance de certains droits, de leur traduction en langue française par un traducteur agréé ou assermenté.
On parle de traduction certifiée conforme à l'original ou officielle.
Vous pouvez obtenir la liste des traducteurs agréés sur le site internet de la Cour de cassation.
Expert judiciaire inscrit auprès de la Cour d'appel expert_judiciaire_cour_appel Cour de cassationUne fois sur le site de la Cour de cassation, consultez la liste (au format pdf) concernant votre Cour d'appel et regardez à la rubrique Traduction (et non interprétariat). Vous trouvez plusieurs traducteurs classés selon les langues pratiquées.
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de votre Cour d'appel.
Cour d'appel cour_appel Ministère en charge de la justiceModifié le 21/04/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)