Guide des droits et des démarches administratives
Rescrit fiscalFiche pratique
La procédure du rescrit fiscal général vous permet de demander à l'administration fiscale de vous expliquer comment votre situation doit être traitée au regard des impôts. La réponse de l'administration, appelée rescrit fiscal, vous donne des garanties juridiques, sous certaines conditions.
Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.
Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Avant d'interroger l'administration, vous pouvez consulter les rescrits de portée générale publiés sur le site des Impôts.
Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question si elle a déjà été posée par un autre contribuable.
Si vous trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution publiée à condition de vous y conformer strictement.
Vous devez faire votre demande, selon le cas :
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soit avant la date d’expiration du délai dont vous disposez pour déclarer,
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soit en l’absence d’obligation déclarative, avant la date de paiement de l'impôt concerné.
Votre demande doit être écrite et contenir les informations suivantes :
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votre nom,
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votre adresse, votre numéro de téléphone, et, éventuellement votre adresse électronique,
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une présentation précise, complète et sincère de votre situation,
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le texte fiscal sur la base duquel vous saisissez l’administration pour qu’elle prenne position et, dans la mesure du possible, l’analyse que vous en faites.
Vous devez adresser votre demande par pli recommandé avec demande d’avis de réception, à la direction dont dépend le service auprès duquel vous êtes tenu de souscrire vos obligations déclaratives.
Vous pouvez aussi déposer votre demande contre décharge.
L'administration vous répond dans un délai de 3 mois à partir de la réception de votre demande ou, en cas de demande incomplète, à partir de la réception des compléments demandés.
En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande.
Vous devez formuler cette nouvelle demande :
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selon les mêmes règles de contenu et d'envoi que pour votre demande initiale,
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sans invoquer d'éléments nouveaux,
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au plus tard 2 mois après réception de la réponse de l'administration à votre demande initiale.
Vous pouvez demander à être entendu par les personnes qui vont effectuer le second examen de votre demande.
L'administration fiscale vous notifie une nouvelle réponse au plus tard 3 mois après réception de votre demande de second examen.
La prise de position formelle de l'administration sur l'appréciation de votre situation au regard d'un texte fiscal est opposable. Ainsi, en cas de rehaussement, vous bénéficiez d'une garantie contre les éventuels changements de doctrine, sous certaines conditions.
Le rescrit fiscal engage l'administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les 3 conditions suivantes :
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vous suivez la position ou les indications communiquées par l'administration,
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vous êtes de bonne foi,
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votre situation est identique à celle sur laquelle l'administration a pris position.
La garantie prend fin dans les 3 cas suivants :
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votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande,
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la législation applicable à votre situation a évolué,
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l’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée. L’appréciation antérieure n'est plus valable à partir du jour où vous êtes informé de ce changement, et seulement pour l’avenir.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Rescrits fiscaux par série ou par annéeMinistère en charge des finances
Références
-
Livre des procédures fiscales : articles L77 à L80 CB
Conséquences et limites des procédures de rectification -
Livre des procédures fiscales : articles R*80B-1 à R*80 CB-6
Conséquences et limites des procédures de rectification - Bofip-impôts n°BOI-SJ-RES-10 relatif aux procédures de rescrit fiscal
