Après l'émission d'un chèque sans provision, la banque du débiteur informe la banque du créancier que le paiement ne peut pas être assuré.

Celle-ci adresse au créancier une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

Le créancier peut alors pendant un délai de 30 jours :

• demander une nouvelle présentation du chèque,

• au débiteur de régulariser la situation, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen.

Au terme de 30 jours sans paiement, un certificat de non-paiement est remis par la banque au créancier :

• à sa ,

• ou d'office, dans le cas d'une nouvelle présentation de chèque infructueuse.

La remise du certificat de non-paiement permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un huissier.

Quand la procédure amiable a échoué, le porteur du chèque peut demander à un huissier de justice de signifier au débiteur le certificat de non-paiement.

La signification vaut commandement de payer. Le débiteur est obligé de régler sa dette dans les 15 jours.

À défaut de régularisation sous 15 jours, l'huissier de justice peut alors engager toute procédure d'exécution forcée (une saisie sur salaire par exemple).

Les frais d'une telle procédure sont à la charge du débiteur.