Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?Question-réponse
Lorsque vous êtes autorisé à déposer une première demande ou une demande de renouvellement de carte de séjour, vous recevez un document provisoire de séjour appelé "récépissé". Ce document vous permet de séjourner régulièrement en France durant l'examen de votre dossier par la préfecture et, selon le cas, de travailler.
Vous êtes concerné, quelle que soit votre nationalité, y compris si vous êtes Européen ou Suisse et demandez une carte de séjour.
Le récépissé vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à Paris, par la préfecture de police), sur présentation d'un dossier de demande de carte de séjour.
À savoir
si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.Gratuit
Le récépissé vous est délivré pour une durée de 4 ou 6 mois pour permettre l'instruction de votre dossier par la préfecture et la fabrication de votre titre de séjour.
Ce récépissé peut être exceptionnellement renouvelé pour 3 mois maximum.
Vous recevez un récépissé de 3 mois. Sa date de validité débute à compter du lendemain de la date d'expiration de votre carte de séjour.
Le récépissé peut être éventuellement renouvelé.
Normalement, le récépissé ne vous permet pas de travailler.
Des exceptions existent si vous obtenez un récépissé à l'occasion d'une demande :
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de première délivrance de carte de séjour (ou de certificat de résidence d'un an pour Algérien) mention
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vie privée et familiale sauf exception,
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ou salarié, travailleur temporaire, saisonnier, profession artistique et culturelle, scientifique, salarié en mission et carte bleue européenne ,sur présentation d'un contrat de travail visé par l'administration ou d'une autorisation de travail,
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ou compétences et talents (pour le seul demandeur résidant à l'étranger et entré en France sous visa de long séjour, dans le cadre de son projet professionnel),
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de première délivrance de carte de résident (ou de certificat de résidence de 10 ans pour Algérien),
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de renouvellement de carte (ou de certificat de résidence pour Algérien) autorisant à travailler (salarié, commerçant, vie privée et familiale ....).
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
- Préfecture (Étranger domicilié hors Paris : pour déposer sa demande de carte de séjour)
- Sous-préfecture (Étranger domicilié hors Paris : pour déposer sa demande de carte de séjour (attention, toutes les sous-préfectures ne reçoivent pas les demandes de titre))
- Préfecture de police de Paris (Pour déposer sa demande de carte de séjour)
Références
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-1 à L311-8
Délivrance et effets juridiques du récépissé de demande de titre de séjour -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R311-4 à R311-8
Délivrance, durée du récépissé et droit au travail -
Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation » et des exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour
