Guide des droits et des démarches administratives
Comment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ?Question-réponse
Vous êtes micro-entrepreneur et vous cessez votre activité ? Vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales.
Décision de cessation d'activité
Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité.
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sur le site du guichet des formalités des entreprises
Service en ligne : Guichet des formalités des entreprises
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sur le site www. infogreffe.fr. jusqu'au 30 juin 2023
Service en ligne : Infogreffe
La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation automatique sur les registres suivants :
Registres légaux (RCS, RNE)
Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année selon votre situation au 1er janvier de l'année.
En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.
Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité.
Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.
Service des impôts des entreprises (SIE)
À savoir
Si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles cessent d'être dues.
Exemple
Si la cessation d'activité intervient le 15 mai 2022, vous n'avez pas de cotisations à payer pour les mois de juin à décembre 2022.Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.
Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.
Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :
Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complément
Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours
Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.
Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
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Code de commerce : article R123-312 à R123-317
Radiation d'une entreprise -
Code de commerce : art R123-247 à R123-249
Radiation d'une personne physique (entreprise individuelle ou micro-entrepreneur)
