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Guide des droits et des démarches administratives

Quelles sont les conditions d'obtention et d'utilisation des titres-restaurant ?
Question-réponse

Le titre-restaurant est un avantage salarial accordé par certains employeurs.

Il s'agit d'un titre spécial de paiement qui permet à un salarié, un stagiaire ou un agent public de payer vos repas s'il n'y a pas de local de restauration sur votre lieu de travail.

Le titre restaurant est partiellement financée par votre employeur. Il prend à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur.

Vous avez droit à un titre par jour travaillé et par repas compris dans votre horaire de travail journalier.

Votre employeur vous remet vos titres sous format papier ou électronique. Il vous délivre :

  • soit des tickets papier (plusieurs ou un chéquier),

  • soit une carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires) ou l'accès à une application sur votre téléphone mobile.

Lorsque vous bénéficiez d'une carte ou d'une application sur votre smartphone, vous pouvez gratuitement accéder (par SMS par exemple) au solde de votre compte personnel de titres-restaurant.

Les titres-restaurant sont personnels. Seul vous pouvez en faire usage.

Vous pouvez utiliser vos titres-restaurant les jours ouvrables.

Vous ne pouvez pas vous en servir les dimanches et jours fériés, sauf décision de votre employeur si vous travaillez ces jours-là.

Vous pouvez payer tout ou partie de votre repas avec vos titres-restaurant dans les restaurants, les organismes ou entreprises assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, ...) et auprès des détaillants en fruits légumes.

Vous pouvez acheter tous les aliments consommables immédiatement, réchauffés ou non, et ceux qui peuvent servir à la préparation de votre repas. Ainsi, vous pouvez payer notamment avec vos titres-restaurant :

  • un repas au restaurant,

  • des plats cuisinés ou salades préparées,

  • des sandwichs,

  • des fruits et légumes ou des produits laitiers.

Cependant, le restaurateur ou le commerçant n'est pas obligé d'accepter les titres-restaurant. Pour les grandes et moyennes surfaces, il existe une liste consultable des produits concernés par le titre-restaurant établie avec la Commission nationale des titres restaurants (CNTR) .

Vous pouvez utiliser vos titres-restaurant dans la limite de 19 € par jour.

Lorsque vous utilisez une carte ou une application sur votre smartphone, vous êtes débité de la somme exacte à payer.

Si vous utilisez des titres papier, le commerçant n'a pas à vous rendre la monnaie ou à vous accorder un avoir.

Vous ne pouvez régler vos repas par titres-restaurant que dans le département où vous travaillez et dans les départements limitrophes (sauf décision contraire de votre employeur si vous effectuez des déplacements professionnels hors de ces départements).

Les titres-restaurant sont utilisables pendant l'année civile de leur émission et les mois de janvier et février de l'année suivante.

Si vous ne les avez pas utilisés, vous devez les rendre à votre employeur dans les 15 jours suivant la fin de leur période de validité. Vous obtiendrez en échange un nombre égal de titres valables pour le nouveau millésime.

Modifié le 01/01/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr