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Guide des droits et des démarches administratives

Quels sont les délais de prescription en matière de cotisations sociales ?
Question-réponse

En matière de déclarations sociales, l'administration bénéficie d'un délai pendant lequel elle peut contrôler les déclarations des employeurs et effectuer des redressements en cas d'erreur, d'omission ou de fausse déclaration.

À l'issue d'un contrôle opéré par l'Urssaf, et en cas de redressement, le délai de reprise des cotisations et contributions sociales est de 3 années civiles plus l'année en cours, suivant l'envoi de la mise en demeure.

Ainsi, pour une mise en demeure envoyée le 22 mai 2014, sont exigibles les cotisations dues en 2011, 2012, 2013 et 2014. Les cotisations et contributions dues avant le 1er janvier 2011 sont prescrites, sauf pour celles dont la date d'exigibilité est postérieure à cette date, même si le fait générateur est antérieur.

Lors d'un contrôle, l'inspecteur de l'Urssaf peut cependant demander à consulter les documents concernant une période antérieure à celle contrôlée, si cela est nécessaire à l'examen d'une situation sur la période non prescrite.

Ainsi, pour le calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants exigibles sur la période de 2011 à 2013, il est nécessaire de prendre en compte les revenus de 2009 et 2010 : des justificatifs portant sur cette période peuvent alors être demandés pour la vérification des cotisations provisionnelles.

En cas de constatation de travail illégal (dit "travail au noir"), la prescription est de 5 ans plus l'année en cours. Par exemple, pour une infraction constatée en 2014, la reprise des cotisations et contributions sociales remonte jusqu'au 1er janvier 2009.

Le délai pour demander le remboursement de cotisations versées à tort est également de 3 ans (date à date) à partir de la date de paiement des cotisations et contributions indûment payées. Par exemple, le cotisant doit demander avant février 2015 le remboursement de cotisations et contributions indûment versées en février 2012.

Modifié le 23/07/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr