Toute entreprise du secteur privé ayant un effectif de 50 salariés et plus doit payer la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

Calcul de l'effectif salarié de 50 salariés et plus

Il faut prendre en compte l'effectif moyen annuel. Il est calculé le 1^er janvier de l'année N, à partir de la moyenne des effectifs mesurés chaque mois de l’année N -1.

Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de travail : la somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail est divisée par durée légale ou conventionnelle du travail. En revanche, les salariés en CDD et travailleurs temporaires qui remplacent un salarié absent, le stagiaire, l'apprenti, la personne en contrat de professionnalisation, d'un contrat initiative-emploi (CIE) ou d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ne sont comptabilisés dans l'effectif salarié.

L'effectif salarié annuel est calculé au niveau de l'entreprise, tous établissements confondus.

En pratique, il faut prendre en compte l'effectif salarié de l'année N-1 pour déterminer si l’employeur est soumis à la PEEC sur l'année N. L'effectif de l'année 2022 permet donc de déterminer si l'employeur doit payer la PEEC en 2023.

Variation du seuil d'effectif

Le franchissement du seuil de 50 salariés à la hausse est pris en compte après 5 années civiles consécutives. Lorsque l'effectif repasse sous le seuil de 50 salariés, l'entreprise dispose à nouveau de 5 ans avant d'être soumise à la PEEC.

L'employeur soumis à la PEEC doit consacrer au minimum une quote-part de 0,45 % des rémunérations versées aux salariés à la participation à l’effort de construction (PEEC).

Ce sont les rémunérations versées au cours de l'année civile N-1 qui doivent être retenues pour calculer la PEEC.

L'employeur soumis à la PEEC doit réaliser des investissements en faveur du logement des salariés. Il peut s'agir soit d'investissements directs, soit de versements à des organismes collecteurs.

Chaque année, l'entreprise doit déclarer si elle est soumise à la PEEC. Lorsque c'est le cas, elle doit indiquer le montant des rémunérations versées au cours de l'année civile N-1.

Ces éléments doivent être indiqués dans la déclaration sociale nominative (DSN), effectuée début février.

Lorsque l'entreprise n'a pas fait les investissements nécessaires ou n'a pas suffisamment investi, il doit payer une cotisation de 2 %.

Cette cotisation est calculée sur le montant des salaires pour lesquels l’obligation d’investissement n’a pas été respectée.

L'employeur doit remplir un bordereau de versement n° 2485-SD sur lequel figure le montant de la cotisation de 2 % :

Ce bordereau est accompagné du paiement de la cotisation. Il est remis au SIE avant le 30 avril de chaque année.