Guide des droits et des démarches administratives
Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF)Fiche pratique
Les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France donnent lieu au paiement de la taxe sur la création de bureaux (TCB).
Cette taxe est versée une seule fois lors des travaux de construction ou d'aménagement. Elle ne doit pas être confondue avec la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France versée chaque année.
La taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage.
Les locaux taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78).
Les opérations suivantes sont également assimilées à la construction de locaux :
Affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage
Affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux
Affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage
Toutefois, certains bureaux ou locaux ne sont pas soumis à la taxe. Il s'agit des locaux suivants :
Bureaux des professions libérales, des officiers ministériels tels que les notaires et les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires) ou d'associations de loi 1901
Bureaux de moins de 1 000 m² dépendant d'un établissement industriel
Bureaux faisant partie d'un local principal d'habitation
Locaux situés en zone franche urbaine (ZFU)
Locaux affectés au service public, et appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ni industriels ni commerciaux
Locaux des associations reconnues d'utilité publique
Aires de stationnement et les espaces de circulation correspondants
Locaux destinés à la recherche ou à caractère social ou sanitaire
Locaux hébergeant des serveurs informatiques
La taxe est due par le propriétaire des locaux ou par le titulaire d'un droit réel (usufruit, par exemple) portant sur ces locaux.
Néanmoins, si le nom du propriétaire des locaux n'est pas mentionné dans la déclaration pour le calcul de la taxe (ou si elle n'a pas été déposée), la taxe peut être réglée par le maître de l'ouvrage ou le responsable des travaux. Ce dernier pourra alors en demander le remboursement au propriétaire.
En cas de cession des locaux avant la date d'exigibilité de la taxe (soit avant le 31 décembre de la 3e année), l'ancien propriétaire peut en demander le remboursement au nouveau propriétaire.
Attention
cette taxe n'est due qu'une seule fois. Elle ne doit pas être confondue avec la taxe sur les bureaux, qui doit être versée chaque année.La taxe est due par le propriétaire des locaux à partir de l'un des moments suivants :
Délivrance du permis de construire
En l'absence d'autorisation préalable, début des travaux ou changement d'usage des locaux
La région d'Île-de-France est découpée en 4 catégories (ou circonscriptions).
En principe les communes sont classées en 1ère catégorie.
Les communes qui pouvaient bénéficier en 2021 à la fois de la DSU (dotation de solidarité urbaine) et du FSRIF (fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France) sont classées dans la 2e catégorie. Il s'agit de Bagneux, Châtenay-Malabry, Colombes, Fontenay-aux-Roses, Gennevilliers, Malakoff et Villeneuve-la-Garenne
Le montant de la taxe est fixé (au mètre carré) en fonction de 2 critères :
Nature des locaux : bureaux, locaux commerciaux ou entrepôts de stockage
Catégorie dans laquelle les locaux sont situés (sauf pour les locaux de stockage dont le tarif est unique)
À noter
Les espaces à caractère social ou sanitaire mis à la disposition du personnel ne sont pas pris en considération pour établir l'assiette de la taxe.Types de locaux |
1e circonscription |
2e circonscription |
3e circonscription |
4e circonscription |
|---|---|---|---|---|
Bureaux |
444,64 € |
100,07 € |
55,61 € |
0 € |
Locaux commerciaux |
143,44 € |
88,96 € |
35,61 € |
0 € |
Entrepôts de stockage |
15,60 € |
15,60 € |
15,60 € |
15,60 € |
Lorsqu'une commune de catégorie 1 perd son éligibilité à la DSU ou au FSRIF, elle bénéficie de tarifs dérogatoires au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les 2 années suivantes.
Type de local |
Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2020 |
Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2021 |
Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2022 |
|---|---|---|---|
Locaux de bureaux |
258,50 € |
272,36 € |
186,21 € |
Locaux de commerce |
129,82 € |
116,20 € |
102,58 € |
Locaux de stockage |
15,60 € |
15,60 € |
15,60 € |
Le montant de la taxe ne peut pas dépasser 30 % du coût d'acquisition et d'aménagement de la surface de construction, c'est-à-dire l'ensemble des coûts suivants :
Coût d'acquisition du terrain
Coût d'aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à un terrain constructible
Coût de démolition totale ou partielle de l'immeuble bâti
La déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être jointe à la demande de permis de construire avant la réalisation des travaux et transmise à la mairie.
Déclaration pour le calcul de la taxe relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France
Cerfa 14600*01
Accéder au formulaireMairie
Pour les constructions ne donnant pas lieu à permis de construire, la déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être directement adressée en 2 exemplaires à la direction départementale du territoire (DDT) ou à l'unité territoriale du département.
Déclaration pour le calcul de la taxe relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France
Cerfa 14600*01
Accéder au formulaireDirection départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
Dans le mois qui suit l'achèvement des travaux, une déclaration supplémentaire (cerfa n°46-0390) doit être également adressée en 3 exemplaires par le maître d'ouvrage à la mairie.
L'avis de mise en recouvrement est émis avant le 31 décembre de la 3e année qui suit la délivrance du permis de construire, le dépôt de la déclaration préalable, ou sinon le début des travaux.
Déclaration d'achèvement de travaux - Taxe pour la création de bureaux ou de locaux commerciaux
Cerfa 46-0390
Accéder au formulaireMairie
À noter
si la surface de construction initialement déclarée n'a pas été entièrement construite, la taxe peut être réduite à la demande du redevable.Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Cartes des zones urbaines prioritaires (Zus, ZFU-TE, PNRU, Cucs)Ministère chargé de la ville
- Communes comprises dans l'unité urbaine de ParisInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Liste des communes éligibles à la DSUCS et au FSRIF en 2022Ministère chargé des finances
Références
-
Code de l'urbanisme : articles L520-1 à L520-23
Réglementation de la taxe pour la création de bureaux Île-de-France - Décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège de la métropole du Grand Paris
- Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'unité urbaine de Paris soumise à la taxe sur les bureaux
- Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au m2 pour le calcul de la taxe pour la création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Ile-de-France
