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Guide des droits et des démarches administratives

Quels sont les droits à la retraite des auto-entrepreneurs ?
Question-réponse

Les droits à la retraite (en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire) des auto-entrepreneurs soumis au régime micro-social dépendent du montant des cotisations sociales versées. Sans chiffre d'affaires déclaré et donc sans cotisation, aucun droit à une pension vieillesse ne peut être ouvert.

Que l'activité d'auto-entrepreneur soit l'activité principale ou que l'auto-entrepreneur ait par ailleurs une activité principale salariée, cela n'a pas d'incidence : les droits sont acquis en fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'activité d'auto-entrepreneur.

Avec le régime micro-social simplifié, les charges sociales obligatoires sont remplacées par un prélèvement social libératoire forfaitaire. Ce forfait s'applique uniquement sur le chiffre d'affaires réellement encaissé.

Pour valider les trimestres d'assurance vieillesse, il faut avoir réalisé des montants minimaux de chiffre d'affaires au cours de l'année d'activité.

Ces seuils minimaux de chiffre d'affaires annuels (prenant en compte l'abattement forfaitaire) doivent obligatoirement être respectés, même si l'activité n'a pas été exercée sur une année civile complète.

Montants minimaux de chiffre d'affaires à réaliser en 2015 et en 2016 pour valider des trimestres d'assurance vieillesse (en euros)

Type d'activité

CA pour 1 trimestre

CA pour 2 trimestres

CA pour 3 trimestres

CA pour 4 trimestres

2015

2016

2015

2016

2015

2016

2015

2016

Activité commerciale, y compris hébergement et restauration

4 971

5 002

9 941

10 003

14 912

15 005

19 883

20 007

Prestation de services commerciale ou artisanale BIC

2 883

2 901

5 766

5 802

8 649

8 703

11 532

11 604

Activité libérale (BNC)

2 185

2 198

4 368

4 395

6 552

6 593

8 736

8 791

Par exemple, si un auto-entrepreneur réalise au cours de l'année 2015 un chiffre d'affaires en prestations de services de 12 000 €, il peut valider 4 trimestres d'assurance vieillesse (soit une annuité complète).

À savoir
en cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité d'auto-entrepreneur, il n'est pas possible de valider plus de 4 trimestres par an.

S'il est artisan ou commerçant, l'auto-entrepreneur acquiert des droits auprès du RSI (régime social des indépendants).

S'il exerce une activité libérale, les droits acquis le sont auprès de la Cipav (caisse interprofessionnelle des professions libérales).

Lors de la déclaration d'activité de l'auto-entrepreneur, l'Urssaf, en tant que CFE, qui officie comme guichet unique, effectue l'affiliation auprès du RSI ou de la Cipav. Il n'y a pas de démarche particulière à entreprendre.

Il en est de même pour la radiation, lors de la cessation d'activité déclarée auprès de l'Urssaf.

La caisse de retraite (RSI ou Cipav) est cependant l'interlocuteur de l'auto-entrepreneur en ce qui concerne le relevé des points de retraite et la liquidation des droits.

Pour effectuer la déclaration de chiffre d'affaires auprès de l'Urssaf et payer l'impôt sur le revenu et ses cotisations et contributions sociales, l'auto-entrepreneur a le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Voir Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/01/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr