Guide des droits et des démarches administratives
Protection d'un dessin ou d'un modèleFiche pratique
L'apparence des produits relève d'une protection par dessins et modèles, selon qu'ils se matérialisent par des éléments graphiques en 2 dimensions (les dessins) ou en 3 dimensions (les modèles).
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Protection des dessins et modèles en pratique
Institut national de la propriété industrielle (Inpi) -
Enveloppe Soleau
Institut national de la propriété industrielle (Inpi) -
Protection internationale d'un dessin ou modèle industriel
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
Services en ligne et formulaires
- Recherche en ligne sur les bases de données de l'INPI Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Dépôt électronique de dessins et modèles Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Achat en ligne d'une enveloppe Soleau Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Dessins et modèles : renouvellement en ligne d'un enregistrement international Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
- Dessins et modèles - Demande d'enregistrement Institut national de la propriété industrielle (Inpi)Notice pour la demande d'enregistrement de dessins et modèles CERFA 11842*04
- Dessins et modèles - Déclaration de prorogation Institut national de la propriété industrielle (Inpi) CERFA 10437*04
- Dessins et modèles - Déclaration de retrait ou de renonciation Institut national de la propriété industrielle (Inpi) CERFA 10438*04
- Dessins et modèles - Support de reproduction Institut national de la propriété industrielle (Inpi)Notice pour la demande d'enregistrement de dessins et modèles CERFA 12260*02
- Demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt Institut national de la propriété industrielle (Inpi) CERFA 11602*03
- Demande d'inscription au registre national d'une rectification Institut national de la propriété industrielle (Inpi) CERFA 11601*03
Où s'adresser ?
Modifié le 11/05/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
