Guide des droits et des démarches administratives
Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entrepriseQuestion-réponse
Un dirigeant souhaitant acquérir de nouvelles compétences peut bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses de formation dans certains cas.
Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants concerne les entreprises suivantes :
Entreprise soumise au régime réel d'imposition sur les sociétés
Entreprise soumise au régime réel d'impôt sur les revenus
Entreprise qui ne paye pas d'impôt quel que soit sa forme juridique et son secteur d'activité (sauf un micro-entrepreneur)
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses pour les heures de formation d'un dirigeant d'entreprise effectuées jusqu'au 31 décembre 2024 : entrepreneur individuel (EI), gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment.
Exemple
Une entreprise, dont le dirigeant unique suit 10 heures de formation en 2022, pourra déduire en 2023 un crédit d'impôt de 110,7 € = 10 x 11,07 €.Exemple
Un dirigeant qui suit 10 heures de formation en 2022 pourra déduire en 2023 un crédit d'impôt de 221,4 € = 2 x10 x 11,07 €.Exemple
Un groupement comportant 10 associés en 2022 pourra déduire en 2023 un crédit d'impôt de 110,7 € = 10 x 11,07 €.Le crédit d'impôt doit être soustrait au moment du paiement du solde sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.
Cela doit être fait après les prélèvements non libératoires (c'est-à-dire nécessitant d'être régularisés plus tard en fonction des revenus) et les autres crédits d'impôt pouvant être reportés ou restituables.
Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2079-FCE-FC
Reporter le montant du crédit d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »
Annexer le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la télédéclaration
Reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro
Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2079-FCE-FC
Indiquer le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat, imprimés n° 2065 et n° 2058-B (ligne JR)
Joindre de façon dématérialisée le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la déclaration de résultats
Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour soustraire la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut être restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt, au moyen de l'imprimé n° 2573-SD.
Déclaration de créance auprès des impôts
Cerfa 12486*15
Accéder au formulaireServices en ligne et formulaires
- Réductions et crédits d'impôt de l'exerciceMinistère chargé des finances CERFA 15252
- Crédit d'impôt pour dépenses de formation professionnelle continue des dirigeants d'entreprise - Fiche d'aide au calculMinistère chargé des finances CERFA 15448
- Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de soldeMinistère chargé des financesNotice - relevé de soldeAnnexe au relevé de solde - 2572-A-SD CERFA 12404*20
- Impôt sur les sociétés - Déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductiblesMinistère chargé des finances CERFA 10952*19
- Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesMinistère chargé des finances CERFA 11222
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