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Guide des droits et des démarches administratives

Quelles déclarations fiscales professionnelles doivent être dématérialisées ?
Question-réponse

Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et de payer les principaux impôts en ligne, en utilisant internet ou la transmission de fichiers. Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels.

Il existe 2 modes de télétransmission des déclarations fiscales :

  • directement sur internet en mode EFI (échange de formulaires informatisés)  : les déclarations et les paiements peuvent être effectués directement en ligne à partir de l'espace abonné des professionnels,

  • par l'intermédiaire d'un comptable ou d'un prestataire en mode EDI (échange de données informatisées) : le comptable, ou un prestataire mandaté par l'entreprise (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable...), peut transmettre à l'administration fiscale les données déclaratives (déclarations de résultats) et de paiement des impôts professionnels.

Il est possible d'utiliser les deux modes de transmission (EFI et EDI) pour déclarer et payer un même impôt. Par exemple, une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA peut transmettre par son expert-comptable la déclaration annuelle de TVA CA12 en mode EDI et transmettre ses acomptes en mode EFI.

Obligations de télédéclaration et télépaiement selon les types d'impôts et d'entreprises

En ligne

Obligatoire

Mode EFI

Mode EDI

Déclaration et paiement de la TVA

pour toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition

oui

EDI-TVA

Demande de remboursement de crédit de TVA

pour toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition

oui

EDI-TVA

Déclaration de résultats (liasses fiscales)

pour toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition *

oui

EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables)

Paiement de l'IS

pour toutes les entreprises soumises à l'IS

oui

EDI-paiement

Paiement de la taxe sur les salaires

pour tous les entreprises redevables

oui

EDI-paiement

Déclaration de la CVAE

pour toutes les entreprises redevables

oui

EDI-TDFC

Paiement de la CVAE

pour toutes les entreprises redevables

oui

EDI-paiement

Paiement de la CFE

pour tous les entreprises redevables

télérèglement, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel

EDI-paiement

Paiement des taxes foncières

pour un montant à payer supérieur à 30 000 € (facultatif en dessous de ce montant)

oui

non

* facultatif pour les sociétés immobilières non soumises à l'IS et dont le nombre d'associés est inférieur à 100.

Les entreprises étrangères sont concernées par l'obligation de télédéclaration uniquement si elles détiennent un établissement stable en France (avec une immatriculation Insee), sauf pour la déclaration de TVA pour laquelle la télédéclaration est obligatoire.

Par ailleurs, celles qui ne disposent pas d'un compte dans un établissement financier domicilié en France n'ont pas à ce jour la possibilité d'effectuer un télérèglement et en sont donc dispensées.

Modifié le 07/03/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge des finances
source www.service-public.fr