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Guide des droits et des démarches administratives

Gérance d'un commerce
Fiche pratique

Le propriétaire d'un fonds de commerce (le bailleur) peut ne pas l'exploiter directement et conclure un contrat de location-gérance (ou gérance libre) avec un commerçant (le gérant ou locataire), moyennant le paiement d'une redevance. Le gérant-locataire exploite le fonds librement et est responsable de la gestion du fonds de commerce et de l'entreprise.

Le propriétaire du fonds de commerce doit l'avoir exploité pendant 2 ans minimum, sauf s'il en a hérité, s'il est un majeur protégé ou s'il obtient une dérogation par ordonnance du président du tribunal de grande instance.

Par ailleurs, s'il est titulaire d'un bail commercial qui stipule que le fonds de commerce attaché aux locaux loués doit être l'objet d'une exploitation personnelle, il doit obtenir l'autorisation explicite du bailleur de conclure une location-gérance.

Le gérant du fonds a la qualité de commerçant et doit s'immatriculer au RCS.

Il doit respecter les obligations comptables du commerçant.

À noter
le bailleur n'effectuant plus par lui-même d'acte de commerce, il perd son statut de commerçant et n'est plus inscrit au RCS.

Le montant du loyer est fixé librement par le contrat et peut être révisable.

La forme de la redevance est variable. Elle peut être constituée par :

  • une somme fixe,

  • un pourcentage sur les bénéfices,

  • un pourcentage sur le chiffre d'affaires,

  • un pourcentage à la fois sur les bénéfices et sur le chiffre d'affaires.

Son versement peut être effectué soit par mois, soit par trimestre.

La redevance est soumise à la TVA.

Le bailleur doit la déclarer en tant que bénéfice d'exploitation dans la catégorie des BIC.

Pour le gérant, la redevance est déductible du fiscal de l'entreprise (ou de son bénéfice), en tant que charge de son commerce.

Le locataire-gérant est soumis aux obligations suivantes :

  • exploitation du fonds conformément à sa destination (il ne peut pas modifier l'activité ni en ajouter une nouvelle sans l'accord du bailleur),

  • bonne gestion de la valeur du fonds de commerce et des locaux (respect des obligations inscrites dans le bail commercial, entretien des locaux...),

  • clause de non-concurrence qui limite le droit de rétablissement du gérant après la rupture du contrat.

Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. Il est généralement conclu pour un an renouvelable par tacite reconduction.

Il doit faire l'objet d'un avis dans un JAL, dans les 15 jours de sa signature. La publicité est aussi requise à la fin du contrat.

Un dépôt de garantie, restituable à la fin du contrat, peut être exigé, s'il est stipulé au contrat.

À l'expiration d'un contrat à durée déterminée, il n'y a pas de renouvellement automatique, ni de versement d'indemnité (même si le fonds a pris de la valeur du fait de l'exploitation du gérant).

Pour un contrat à durée indéterminée, la résiliation peut intervenir de façon unilatérale, avec un préavis, qui s'il n'est pas stipulé dans le contrat est, selon les usages, en général de 3 mois.

L'expiration du contrat ne met pas fin aux contrats de travail en cours : le personnel reste rattaché au fonds de commerce.

Attention
si le contrat est assorti d'une promesse de vente au gérant et la redevance est déduite du prix de vente, cela peut être considérée comme une cession déguisée de la part des services des impôts.
Modifié le 25/06/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
source www.service-public.fr