En quoi consiste l'activité ?

Il s'agit d'une activité de revente et non de vente. La vente est réservée uniquement aux .

Un commerce autorisé pour la revente est appelé établissement revendeur.

Il s'agit d'une activité complémentaire à l'activité principale du revendeur.

Il doit acheter le tabac auprès d'un débit de tabac, appelé débit de rattachement.

Attention

le revendeur vend uniquement le tabac à ses propres clients qui viennent pour son activité principale, et non pour l'achat seul du tabac.

Quels établissements sont autorisés ?

• Restaurant (avec une licence "restaurant")

• Bar et café (avec licence III ou IV)

• Station-service

• Prison

• Caserne

Débit de rattachement : comment le choisir ?

Le revendeur doit choisir un seul débit de tabac de rattachement.

Il peut choisir un 2^e débit de rattachement dans les 3 cas suivants :

• Le revendeur souhaite proposer des cigares à l'achat, mais le débit de rattachement n'en fournit pas. Le débit de rattachement doit fournir son autorisation via le formulaire cerfa n°15351.

• Le débit de rattachement est en congé annuel

• Le débit de rattachement refuse. Il doit alors remplir le formulaire cerfa 15350 dit de renonciation.

Déclaration d'accord d'approvisionnement en cigaresMinistère chargé des financesDéclaration de renonciation du gérant du débit de tabac le plus procheMinistère chargé des finances

Le débit de rattachement doit être le bureau de tabac le plus proche du commerce revendeur. La distance calculée est celle entre les portes d'entrée des 2 établissements, parcourue à pied.

Quelles sont les obligations du revendeur ?

Le commerce revendeur doit respecter les obligations suivantes :

• La quantité maximale d'achat de tabac autorisé pour la revente est de 20 kg (par mois) par commerce.

• L'activité de revente de tabac doit être discrète (pas d'affichage, pas de produits de tabac en présentation)

• Il doit posséder un carnet de revente. Il est fourni par le débit de tabac de rattachement. Il répertorie tous les achats de tabac.

• Il doit proposer au moins 3 marques de tabac différentes

• Il doit fixer un prix égal ou supérieur au prix d'achat auprès du débit de rattachement

• Il doit gérer et prendre la responsabilité du transport des produits de tabac achetés dans un débit rattachement jusqu'à son propre commerce.

Attention

le revendeur ne doit pas utiliser de distributeur automatique pour la vente des produits de tabac.

Quelles formalités ?

Au moins 15 jours avant le début de l'activité, le revendeur doit transmettre au service des douanes les 2 formulaires suivants :

Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabacMinistère chargé des financesAttestation du gérant du débit de tabac de rattachementMinistère chargé des financesDirection régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)drddi