Rechercher :

Guide des droits et des démarches administratives

Quels commerces sont-ils autorisés à vendre du tabac ?
Question-réponse

Même si la vente au détail de tabacs manufacturés est un monopole des débits de tabac, la revente de tabacs est autorisée en tant que service complémentaire pour les commerces suivants :

  • les débits de boissons à consommer sur place ayant une licence III ou IV,

  • les restaurants titulaires d'une « licence restaurant »,

  • les stations-service implantées sur le réseau autoroutier ou les voies rapides ou express (en Corse toutes les stations-service y sont autorisées),

  • les établissements militaires, pénitentiaires ou recevant des personnes dont la liberté de circulation est restreinte.

Le revendeur doit déterminer son débit de tabac de rattachement, auprès duquel il doit s'approvisionner de façon exclusive, et dont le gérant est tenu de lui fournir les quantités de tabac qu'il demande, dans la limite de 20 kg par mois.

Le revendeur est soumis aux obligations suivantes :

  • tenir un carnet de revente à présenter à chaque approvisionnement (limité à 20 kg par mois sauf exception),

  • établir un prix de vente au moins égal au prix de vente homologué,

  • proposer des tabacs manufacturés d'au moins 3 fabricants de son choix (tout contrat d'exclusivité avec un fabricant ou un fournisseur est interdit),

  • interdiction d'exposer dans l'établissement les tabacs à la vue de la clientèle, des usagers et du personnel.

Il ne peut modifier la composition ou la présentation des tabacs manufacturés qu'il revend.

Une déclaration d'engagement du revendeur cerfa n°15348*01 et une attestation du gérant du débit de tabac de rattachement cerfa n°15349*01 doivent être effectuées avant le début d'activité de revente.

Le revendeur peut cependant s'approvisionner auprès d'un autre débit, uniquement en cas de renonciation du gérant de débit le plus proche ou pendant la fermeture annuelle du débit de rattachement.

En cas de renonciation d'approvisionnement, le gérant du tabac le plus proche doit remettre une déclaration spécifique cerfa n°15350*01 au revendeur qui doit la conserve et en transmettre une copie au service local des douanes et droits indirects dont il dépend.

Le gérant du débit de tabac de rattachement qui ne distribue pas de cigares peut autoriser l'établissement revendeur qui lui est rattaché à s'approvisionner auprès d'un autre débit de tabac. Il doit remettre au revendeur une autorisation cerfa n°15351*01.

Attention

le revendeur n'est autorisé à vendre des tabacs qu'aux seuls clients et usagers de son établissement, en tant que service complémentaire à l'activité principale de cet établissement, ainsi qu'à son personnel.

Modifié le 15/07/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge des finances
source www.service-public.fr